Réduction d'impôts, zonage et plafonds
de la Pinel plus (+)Super Pinel
La réduction d’impôts
Le taux de réduction de l’impôt varie selon la durée de l’engagement locatif. Vous pouvez vous engager sur 6 ou 9 ans la première fois. Ensuite, un renouvellement intervient pour une ou deux périodes de 3 ans, sans excéder 12 ans.
| Durée de mise en location | Réduction d'impôts 2022 | Réduction d'impôts 2023 | Réduction d'impôts 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12% | 10,5% | 9% |
| 9 ans | 18% | 15% | 12% |
| 12 ans | 21% | 17,5% | 14% |
Les plafonds de ressources
Dans le but de rendre le logement plus accessible aux ménages modestes, l'exécutif a décidé de mettre en place des critères de ressources pour les locataires potentiels en Pinel ( voir les autres conditions). Il s'agira de comparer les revenus fiscaux de référence des demandeurs des années N-2 (ou éventuellement N-1 s'ils sont plus avantageux).
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 777 € | 38 377 € | 31 280 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € |
| Personnes seule ou en couple avec 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € |
| Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € |
| Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € |
| Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € |
| Majoration à partir de la 5ème personne | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € |
Les plafonds de loyers
En France, les plafonds de loyer sont mis en place afin de s'assurer que les personnes à revenus modestes puissent se permettre de vivre dans un appartement décent. Le but des plafonds de loyer est de s'assurer que les propriétaires ne peuvent pas demander des loyers trop élevés, ce qui exclurait une partie de la population. Les plafonds de loyer permettent de limiter les abus dans les zones où la demande des locataires est forte, et ils garantissent l'accès de tous à un logement abordable.
| Zones | Plafonds de loyers au m² |
|---|---|
| A bis | 17,62 € |
| A | 13,09 € |
| B1 | 10,55 € |
| B2 (sur agrément) | 9,17 € |
Le zonage
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1.
- Zone A bis : Paris et 76 communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d’Oise (95) et des Yvelines (78).
- Zone A : petite et grande couronne parisienne (sauf exceptions), ville de la Côte d’Azur, les communes françaises de la métropole de Genève (Suisse) et autres communes dans lesquelles le marché immobilier est très tendu.
- Zone B1 : les communes de plus de 200 000 habitants dans lesquelles le marché immobilier est tendu, les villes en bordure de Paris qui ne sont pas classées A ou Abis, les départements d’Outre-Mer.
- Zone B2 : : les communes où l’immobilier est assez cher mais non situé en zone Abis, A ou B1.
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