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Les conditions
de la loi
Pinel plus (+)Super Pinel

les nouveaux logements en loi pinel plus (+)

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel plus (+) ?

  • Il faut être un contribuable domicilié en France
  • Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 qui sont des zones dites tendues ou quartier prioritaire
  • Investir dans un logement ultra vert, respectant une norme plus exigeante que la RE2020
  • L’investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
  • Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement et doit être conforme aux normes énergétiques
  • Les locataires doivent respecter un plafond de ressources fixés par le code général des impôts
  • Le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds
  • Le logement doit être proposé en location nue comme habitation principale
  • Le prix des logements ne peut excéder 5 500 euros par mètre carré ou 300 000 euros

Les critères de qualité d’usage

La loi Pinel plus (+) impose des critères liés à la surface habitable minimale des futurs logements mais aussi la présence d’espaces extérieurs privatifs suivant la surface habitable.

Surfaces minimales en mètres carrés pour bénificier du Pinel plus (+) en 2023
Type de logement Surfaces minimales à respecter Surfaces espaces extérieurs privatifs minimales à respecter
T1 28 m² 3 m²
T2 45 m² 3 m²
T3 62 m² 5 m² + 2 orientations différentes
T4 79 m² 7 m² + 2 orientations différentes
T5 96 m² 9 m² + 2 orientations différentes

Les critères environnementaux

D’après le décret du 18 Mars 2022, les logements neufs acquis en 2023 devront atteindre les seuils de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.

Les logements neufs acquis en 2024 devront également respecter ce critère et atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique.

Les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction doivent atteindre une étiquette B du diagnostic de performance énergétique.

Enfin, pour les logements acquis en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, une disposition spécifique a été prévue. En effet, pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A doit être atteinte.

L’objectif de la loi Pinel plus (+) est d’intégrer sur le marché des logements locatifs de bonne qualité.